10 FEVRIER 2017. - Décret portant assentiment : 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale, signée à Oslo le 23 avril 2014 ; 2° au protocole à la convention visée sous 1°, signé à Oslo le 23 avril 2014
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 9-3-2017
- Numéro
- 2017011029
- Page
- 34308
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-02-10/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-03-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet :
1°la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale, signée à Oslo le 23 avril 2014,
2°le protocole à la convention visée sous 1°, signé à Oslo le 23 avril 2014.
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