{"title-block":{"case-number":"2017-02-10/10","document-number":"2017011029","full-title-fr":"10 FEVRIER 2017. - Décret portant assentiment : 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale, signée à Oslo le 23 avril 2014 ; 2° au protocole à la convention visée sous 1°,  signé à Oslo le 23 avril 2014","modifies":[],"page-number":34308,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/03/09_1.pdf#Page78","publication-date":[2017,3,9],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2017,3,19],""]],"title-date":[2017,2,10],"title-fr":"Décret portant assentiment : 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale, signée à Oslo le 23 avril 2014 ; 2° au protocole à la convention visée sous 1°, signé à Oslo le 23 avril 2014"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/10/2017011029/justel"}