Texte 2017010944

14 FEVRIER 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2016 modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1987 fixant les conditions d'octroi de l'indemnisation pour la non-exécution de projets de construction d'hôpitaux et pour la fermeture et la non-mise en service d'hôpitaux ou de services hospitaliers, ainsi que le mode de calcul de l'indemnisation

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
1-3-2017
Numéro
2017010944
Page
31022
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-02-14/05
Entrée en vigueur / Effet
09-01-2017
Texte modifié
2016024304
belgiquelex

Article 1er.Dans le texte français de l'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 18 décembre 2016 modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1987 fixant les conditions d'octroi de l'indemnisation pour la non-exécution de projets de construction d'hôpitaux et pour la fermeture et la non-mise en service d'hôpitaux ou de services hospitaliers, ainsi que le mode de calcul de l'indemnisation, les mots `, d'une part, concernent des lits déjà fermés à la date de publication du présent arrêté et qui, d'autre part,' sont abrogés.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 9 janvier 2017.

Art. 3.Le ministre ayant la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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