{"title-block":{"case-number":"2017-02-14/05","document-number":"2017010944","full-title-fr":"14 FEVRIER 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2016 modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1987 fixant les conditions d'octroi de l'indemnisation pour la non-exécution de projets de construction d'hôpitaux et pour la fermeture et la non-mise en service d'hôpitaux ou de services hospitaliers, ainsi que le mode de calcul de l'indemnisation","modifies":["2016024304"],"page-number":31022,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/03/01_1.pdf#Page68","publication-date":[2017,3,1],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2017,1,9],""]],"title-date":[2017,2,14],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2016 modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1987 fixant les conditions d'octroi de l'indemnisation pour la non-exécution de projets de construction d'hôpitaux et pour la fermeture et la non-mise en service d'hôpitaux ou de services hospitaliers, ainsi que le mode de calcul de l'indemnisation"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/02/14/2017010944/justel"}