Texte 2017010869

2 FEVRIER 2017. - Arrêté 2017/25 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française et l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française

ELI
Justel
Source
Commission communautaire française
Publication
27-4-2017
Numéro
2017010869
Page
53628
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-02-02/30
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2017
Texte modifié
19990311101995031315
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Chapitre 1er.- Des modifications de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française

Art. 2.Dans l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française, l'annexe Ière remplacée par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er décembre 2016 est remplacée par l'annexe Ière jointe au présent arrêté.

Chapitre 2.- Des modifications de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française

Art. 3.Dans l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, modifié par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er décembre 2016, les échelles de traitement sont remplacées par les échelles de traitement reprises ci-dessous :

Montants applicables à partir du 1er janvier 2017
Article 4
31.548,89 - 52.904,8114 x 2 x 1.377,781 x 1 x 689,001 x 2 x 1.378,00
Article 5
38.897,33 - 56.119,9111 x 2 x 1.377,781 x 1 x 689,001 x 2 x 1.378,00
38.897,33 - 56.119,9111 x 2 x 1.377,781 x 1 x 689,001 x 2 x 1.378,00
Article 6
Alinéa 1er33.156,24 - 49.001,183 x 1 x 688,908 x 2 x 1.377,781 x 1 x 689,001 x 2 x 1.378,001 x 1 x 689,00Alinéa 2 34.662,98 - 52.053,9011 x 2 x 1.337,721 x 1 x 669,001 x 2 x 1.338,001 x 1 x 669,00
Article 7
33.156,24 - 49.001,183 x 1 x 688,908 x 2 x 1.377,781 x 1 x 689,001 x 2 x 1.378,001 x 1 x 689,00
Article 8
26.959,14 - 41.722,903 x 1 x 642,0111 x 2 x 987,431 x 1 x 494,001 x 2 x 988,001 x 1 x 494,00
Article 9
30.174,00 - 44.478,653 x 1 x 642, 019 x 2 x 1.125,181 x 1 x 563,001 x 2 x 1.126,001 x 1 x 563,00
Article 23
37.498,37 - 57.465,72 13 x 2 x 1.376,951 x 1 x 689,001 x 2 x 1.378,00
Article 39
31.548,89 - 52.904,8114 x 2 x 1.377,781 x 1 x 689,001 x 2 x 1.378,00

Art. 4.A l'annexe I du même arrêté modifiée par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er décembre 2016, les montants des échelles de traitement sont remplacées par les montants ci-dessous :

Montants applicables à partir du 1er janvier 2017
37.498,37 - 57.465,72
33.156,24 - 49.001,18
26.959,14 - 41.722,90
30.174,00 - 44.478,65

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.

Art. 6.Le Membre du Collège ayant la fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-04-2017, p. 53631)

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