{"title-block":{"case-number":"2017-02-02/30","document-number":"2017010869","full-title-fr":"2 FEVRIER 2017. - Arrêté 2017/25 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française et l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française","modifies":["1999031110","1995031315"],"page-number":53628,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/04/27_1.pdf#Page66","publication-date":[2017,4,27],"source":"Commission communautaire française","starts":[[[2017,1,1],""]],"title-date":[2017,2,2],"title-fr":"Arrêté 2017/25 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française et l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/02/02/2017010869/justel"}