25 JANVIER 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le montant maximum annuel du coût des photocopies par élève dans l'enseignement secondaire à partir de l'année scolaire 2016-2017
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 21-2-2017
- Numéro
- 2017010686
- Page
- 26944
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-01-25/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le montant maximum annuel qui peut être réclamé pour le coût des photocopies à partir de l'année scolaire 2016-2017 est fixé, par élève, à 75 euros.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2016.
Art. 3.La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.
