{"title-block":{"case-number":"2017-01-25/05","document-number":"2017010686","full-title-fr":"25 JANVIER 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le montant maximum annuel du coût des photocopies par élève dans l'enseignement secondaire à partir de l'année scolaire 2016-2017","modifies":[],"page-number":26944,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/02/21_2.pdf#Page74","publication-date":[2017,2,21],"source":"Communauté française","starts":[[[2016,9,1],""]],"title-date":[2017,1,25],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le montant maximum annuel du coût des photocopies par élève dans l'enseignement secondaire à partir de l'année scolaire 2016-2017"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/01/25/2017010686/justel"}