Lex Iterata

Texte 2017010640

1 JUIN 2016. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-2-2017
Numéro
2017010640
Page
24821
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-06-01/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex