{"title-block":{"case-number":"2016-06-01/15","document-number":"2017010640","full-title-fr":"1 JUIN 2016. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":24821,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/02/17_2.pdf#Page13","publication-date":[2017,2,17],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2016,6,1],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2016/06/01/2017010640/justel"}