Lex Iterata

Texte 2017010639

8 JUIN 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dispensant les étudiants et les chercheurs boursiers de la redevance. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-2-2017
Numéro
2017010639
Page
24824
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-06-08/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex