Lex Iterata

Texte 2017010514

21 JUILLET 2016. - Arrêté royal fixant la date à partir de laquelle l'historique des photos et l'historique des images électroniques des signatures, visés à l'article 6bis, § 1er, 1°, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, sont enregistrés et conservés dans le fichier central des cartes d'identité et dans le fichier central des cartes d'étrangers. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-2-2017
Numéro
2017010514
Page
24827
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-07-21/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex