{"title-block":{"case-number":"2016-07-21/47","document-number":"2017010514","full-title-fr":"21 JUILLET 2016. - Arrêté royal fixant la date à partir de laquelle l'historique des photos et l'historique des images électroniques des signatures, visés à l'article 6bis, § 1er, 1°, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, sont enregistrés et conservés dans le fichier central des cartes d'identité et dans le fichier central des cartes d'étrangers. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":24827,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/02/17_2.pdf#Page19","publication-date":[2017,2,17],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2016,7,21],"title-fr":"Arrêté royal fixant la date à partir de laquelle l'historique des photos et l'historique des images électroniques des signatures, visés à l'article 6bis, § 1er, 1°, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, sont enregistrés et conservés dans le fichier central des cartes d'identité et dans le fichier central des cartes d'étrangers. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2016/07/21/2017010514/justel"}