18 DECEMBRE 2016. - Loi insérant une condition générale de séjour dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (ERRATUM)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 8-2-2017
- Numéro
- 2017010505
- Page
- 17856
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-12-18/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-02-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.
Ce texte est un erratum qui annule et remplace celui paru au Moniteur belge n° 12 du 16 janvier 2017, pages 2054 à 2056, acte n° 2017/30051
