{"title-block":{"case-number":"2016-12-18/14","document-number":"2017010505","full-title-fr":"18 DECEMBRE 2016. - Loi insérant une condition générale de séjour dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (ERRATUM)","modifies":[],"page-number":17856,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/02/08_1.pdf#Page14","publication-date":[2017,2,8],"source":"Intérieur","starts":[[[2017,2,18],""]],"title-date":[2016,12,18],"title-fr":"Loi insérant une condition générale de séjour dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (ERRATUM)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2016/12/18/2017010505/justel"}