Lex Iterata

Texte 2017010472

26 JANVIER 2017. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2016 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie- invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 17 août 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
6-2-2017
Numéro
2017010472
Page
17417
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-01-26/08
Entrée en vigueur / Effet
16-02-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La cotisation annuelle, prévue à l'article 2 de l'arrêté royal du 17 août 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire est fixée à 2.253,19 euros pour l'année 2016.

Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.