{"title-block":{"case-number":"2017-01-26/08","document-number":"2017010472","full-title-fr":"26 JANVIER 2017. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2016 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie- invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 17 août 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire","modifies":[],"page-number":17417,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2017/01/26/2017010472_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2017/02/06_1.pdf#Page13","publication-date":[2017,2,6],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2017,2,16],""]],"title-date":[2017,1,26],"title-fr":"Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2016 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie- invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 17 août 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/01/26/2017010472/justel"}