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Lex Iterata
Texte 2017010408
6 JUILLET 2016. - Loi accordant une prime à certains bénéficiaires d'une pension minimum et portant augmentation de certaines pensions minima, dans les régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-2-2017
Numéro
2017010408
Page
15641
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-07-06/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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