{"title-block":{"case-number":"2016-07-06/09","document-number":"2017010408","full-title-fr":"6 JUILLET 2016. - Loi accordant une prime à certains bénéficiaires d'une pension minimum et portant augmentation de certaines pensions minima, dans les régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":15641,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/02/03_1.pdf#Page27","publication-date":[2017,2,3],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2016,7,6],"title-fr":"Loi accordant une prime à certains bénéficiaires d'une pension minimum et portant augmentation de certaines pensions minima, dans les régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2016/07/06/2017010408/justel"}