Lex Iterata

Texte 2016400002

27 AVRIL 2016. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens: installation et distribution (SCP 149.01), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
6-6-2016
Numéro
2016400002
Page
34309
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-04-27/26
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex