{"title-block":{"case-number":"2016-04-27/26","document-number":"2016400002","full-title-fr":"27 AVRIL 2016. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens: installation et distribution (SCP 149.01), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":[],"page-number":34309,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/06/06_1.pdf#Page7","publication-date":[2016,6,6],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[],"title-date":[2016,4,27],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens: installation et distribution (SCP 149.01), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2016/04/27/2016400002/justel"}