21 DECEMBRE 2016. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale, et le Protocole, faits à Oslo le 23 avril 2014
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 9-1-2017
- Numéro
- 2016206608
- Page
- 889
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-12-21/22
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-01-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. La Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale, et le Protocole, faits à Oslo le 23 avril 2014, sortiront leur plein et entier effet.
