21 DECEMBRE 2016. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale, et le Protocole, faits à Oslo le 23 avril 2014
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 9-1-2017
- Numéro
- 2016206608
- Page
- 889
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-12-21/22
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-01-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. La Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale, et le Protocole, faits à Oslo le 23 avril 2014, sortiront leur plein et entier effet.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.