{"title-block":{"case-number":"2016-12-21/22","document-number":"2016206608","full-title-fr":"21 DECEMBRE 2016. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale, et le Protocole, faits à Oslo le 23 avril 2014","modifies":[],"page-number":889,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/01/09_1.pdf#Page301","publication-date":[2017,1,9],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2017,1,19],""]],"title-date":[2016,12,21],"title-fr":"Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale, et le Protocole, faits à Oslo le 23 avril 2014"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2016/12/21/2016206608/justel"}