21 DECEMBRE 2016. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne, signée le 28 mars 2013
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 5-1-2017
- Numéro
- 2016206605
- Page
- 379
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-12-21/13
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-01-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Art. 2.La Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne, signée le 28 mars 2013, sortira son plein et entier effet.
Art. 3.Les modifications aux dispositions des articles 7 à 10 de la Convention, prévues à l'article 11 de la Convention, sortiront leur plein et entier effet.
Le Gouvernement notifie au Parlement toutes modifications aux dispositions précitées à l'alinéa précédent avant leur entrée en vigueur.
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