{"title-block":{"case-number":"2016-12-21/13","document-number":"2016206605","full-title-fr":"21 DECEMBRE 2016. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne, signée le 28 mars 2013","modifies":[],"page-number":379,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/01/05_1.pdf#Page49","publication-date":[2017,1,5],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2017,1,15],""]],"title-date":[2016,12,21],"title-fr":"Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne, signée le 28 mars 2013"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2016/12/21/2016206605/justel"}