12 DECEMBRE 2016. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud sur l'exercice d'activités à but lucratif par les conjoints des membres du personnel diplomatique et consulaire, fait à Pretoria le 14 janvier 2016
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 6-1-2017
- Numéro
- 2016206370
- Page
- 503
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-12-12/23
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-01-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud sur l'exercice d'activités à but lucratif par les conjoints des membres du personnel diplomatique et consulaire, fait à Pretoria le 14 janvier 2016 sortira son plein et entier effet.
