{"title-block":{"case-number":"2016-12-12/23","document-number":"2016206370","full-title-fr":"12 DECEMBRE 2016. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud sur l'exercice d'activités à but lucratif par les conjoints des membres du personnel diplomatique et consulaire, fait à Pretoria le 14 janvier 2016","modifies":[],"page-number":503,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/01/06_1.pdf#Page67","publication-date":[2017,1,6],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2017,1,16],""]],"title-date":[2016,12,12],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud sur l'exercice d'activités à but lucratif par les conjoints des membres du personnel diplomatique et consulaire, fait à Pretoria le 14 janvier 2016"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2016/12/12/2016206370/justel"}