12 DECEMBRE 2016. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Monténégro sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 9 juin 2010
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 6-1-2017
- Numéro
- 2016206368
- Page
- 500
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-12-12/21
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-01-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique - L'Accord entre le Royaume de Belgique et le Monténégro sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 9 juin 2010, sortira son plein et entier effet.
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