{"title-block":{"case-number":"2016-12-12/21","document-number":"2016206368","full-title-fr":"12 DECEMBRE 2016. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Monténégro sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 9 juin 2010","modifies":[],"page-number":500,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/01/06_1.pdf#Page64","publication-date":[2017,1,6],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2017,1,16],""]],"title-date":[2016,12,12],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Monténégro sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 9 juin 2010"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2016/12/12/2016206368/justel"}