12 DECEMBRE 2016. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique, représenté par son Gouvernement, et l'Etat d'Israël, représenté par son Gouvernement, sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Jérusalem le 11 novembre 2013
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 6-1-2017
- Numéro
- 2016206367
- Page
- 498
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-12-12/20
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-01-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique -L'accord entre le Royaume de Belgique, représenté par son Gouvernement, et l'Etat d'Israël, représenté par son Gouvernement, sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Jérusalem le 11 novembre 2013, sortira son plein et entier effet.
