{"title-block":{"case-number":"2016-12-12/20","document-number":"2016206367","full-title-fr":"12 DECEMBRE 2016. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique, représenté par son Gouvernement, et l'Etat d'Israël, représenté par son Gouvernement, sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Jérusalem le 11 novembre 2013","modifies":[],"page-number":498,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/01/06_1.pdf#Page62","publication-date":[2017,1,6],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2017,1,16],""]],"title-date":[2016,12,12],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique, représenté par son Gouvernement, et l'Etat d'Israël, représenté par son Gouvernement, sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Jérusalem le 11 novembre 2013"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2016/12/12/2016206367/justel"}