26 SEPTEMBRE 2016. - Décret portant assentiment au Protocole, fait à Mexico le 26 août 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Mexico le 24 novembre 1992
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 14-10-2016
- Numéro
- 2016205132
- Page
- 69940
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-09-26/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-10-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Le Protocole, fait à Mexico le 26 août 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Mexico le 24 novembre 1992, sortira son plein et entier effet.
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