{"title-block":{"case-number":"2016-09-26/12","document-number":"2016205132","full-title-fr":"26 SEPTEMBRE 2016. - Décret portant assentiment au Protocole, fait à Mexico le 26 août 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Mexico le 24 novembre 1992","modifies":[],"page-number":69940,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/10/14_1.pdf#Page116","publication-date":[2016,10,14],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2016,10,24],""]],"title-date":[2016,9,26],"title-fr":"Décret portant assentiment au Protocole, fait à Mexico le 26 août 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Mexico le 24 novembre 1992"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2016/09/26/2016205132/justel"}