26 SEPTEMBRE 2016. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République orientale de l'Uruguay tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, et au protocole, faits à Montevideo le 23 août 2013
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 14-10-2016
- Numéro
- 2016205131
- Page
- 69938
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-09-26/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-10-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. La Convention entre le Royaume de Belgique et la République orientale de l'Uruguay tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, et le Protocole, faits à Montevideo le 23 août 2013, sortiront leur plein et entier effet.
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