{"title-block":{"case-number":"2016-09-26/11","document-number":"2016205131","full-title-fr":"26 SEPTEMBRE 2016. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République orientale de l'Uruguay tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, et au protocole, faits à Montevideo le 23 août 2013","modifies":[],"page-number":69938,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/10/14_1.pdf#Page114","publication-date":[2016,10,14],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2016,10,24],""]],"title-date":[2016,9,26],"title-fr":"Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République orientale de l'Uruguay tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, et au protocole, faits à Montevideo le 23 août 2013"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2016/09/26/2016205131/justel"}