15 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juillet 2015 et l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 avril 2016

Article 1er.Au point 3° de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juillet 2015 et l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 avril 2016, les mots ", à l'exclusion de la mise en oeuvre du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale" sont insérés après les mots "relatifs aux voies publiques".

Art. 2.L'article 6 du même arrêté est complété avec un point 12° rédigé comme suit :

" 12° la mise en oeuvre du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale. "

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 4.Le Ministre de l'Aménagement du Territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.