9 JUIN 2016. - Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 décembre 2010
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 17-6-2016
- Numéro
- 2016203151
- Page
- 36853
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-06-09/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-06-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 décembre 2010, sortira son plein et entier effet.
