30 MAI 2016. - Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, signé à Bruxelles le 29 juin 2012 et à Genève le 9 juillet 2012
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 22-6-2016
- Numéro
- 2016203107
- Page
- 37803
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-05-30/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-07-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, signé à Bruxelles le 29 juin 2012 et à Genève le 9 juillet 2012, sortira son plein et entier effet.
