{"title-block":{"case-number":"2016-05-30/05","document-number":"2016203107","full-title-fr":"30 MAI 2016. - Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, signé à Bruxelles le 29 juin 2012 et à Genève le 9 juillet 2012","modifies":[],"page-number":37803,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/06/22_1.pdf#Page81","publication-date":[2016,6,22],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2016,7,2],""]],"title-date":[2016,5,30],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, signé à Bruxelles le 29 juin 2012 et à Genève le 9 juillet 2012"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2016/05/30/2016203107/justel"}