30 MAI 2016. - Décret portant assentiment à l'accord de siège, avec échanges de lettres, entre le Royaume de Belgique et l'Organisation internationale de Police criminelle - INTERPOL (O.I.C.P. - INTERPOL), signé à Lyon le 14 octobre 2014 et à Bruxelles le 24 octobre 2014
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 23-6-2016
- Numéro
- 2016203104
- Page
- 37980
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-05-30/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-07-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'accord de siège, avec échanges de lettres, entre le Royaume de Belgique et l'Organisation internationale de Police criminelle - INTERPOL (O.I.C.P. - INTERPOL), signé à Lyon le 14 octobre 2014 et à Bruxelles le 24 octobre 2014, sortira son plein et entier effet.
