{"title-block":{"case-number":"2016-05-30/08","document-number":"2016203104","full-title-fr":"30 MAI 2016. - Décret portant assentiment à l'accord de siège, avec échanges de lettres, entre le Royaume de Belgique et l'Organisation internationale de Police criminelle - INTERPOL (O.I.C.P. - INTERPOL), signé à Lyon le 14 octobre 2014 et à Bruxelles le 24 octobre 2014","modifies":[],"page-number":37980,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/06/23_1.pdf#Page54","publication-date":[2016,6,23],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2016,7,3],""]],"title-date":[2016,5,30],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de siège, avec échanges de lettres, entre le Royaume de Belgique et l'Organisation internationale de Police criminelle - INTERPOL (O.I.C.P. - INTERPOL), signé à Lyon le 14 octobre 2014 et à Bruxelles le 24 octobre 2014"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2016/05/30/2016203104/justel"}