30 MAI 2016. - Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Centre international pour le développement des politiques migratoires, fait à Bruxelles le 21 mai 2008
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 23-6-2016
- Numéro
- 2016203103
- Page
- 37978
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-05-30/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-07-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Centre international pour le développement des politiques migratoires, fait à Bruxelles le 21 mai 2008, sortira son plein et entier effet.
