{"title-block":{"case-number":"2016-05-30/07","document-number":"2016203103","full-title-fr":"30 MAI 2016. - Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Centre international pour le développement des politiques migratoires, fait à Bruxelles le 21 mai 2008","modifies":[],"page-number":37978,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/06/23_1.pdf#Page52","publication-date":[2016,6,23],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2016,7,3],""]],"title-date":[2016,5,30],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Centre international pour le développement des politiques migratoires, fait à Bruxelles le 21 mai 2008"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2016/05/30/2016203103/justel"}