26 MAI 2016. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 24 mars 2016 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un organe de conciliation dans le cadre des systèmes de télépéage sur le territoire des trois Régions
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 9-6-2016
- Numéro
- 2016202970
- Page
- 35062
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-05-26/20
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-06-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 24 mars 2016 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un organe de conciliation dans le cadre des systèmes de télépéage sur le territoire des trois Régions.
