{"title-block":{"case-number":"2016-05-26/20","document-number":"2016202970","full-title-fr":"26 MAI 2016. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 24 mars 2016 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un organe de conciliation dans le cadre des systèmes de télépéage sur le territoire des trois Régions","modifies":[],"page-number":35062,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/06/09_1.pdf#Page182","publication-date":[2016,6,9],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2016,6,19],""]],"title-date":[2016,5,26],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 24 mars 2016 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un organe de conciliation dans le cadre des systèmes de télépéage sur le territoire des trois Régions"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2016/05/26/2016202970/justel"}