21 MARS 2016. - Décret portant assentiment au Protocole signé à Bruxelles le 17 mai 2000 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Kigali le 16 avril 2007
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 9-6-2016
- Numéro
- 2016202890
- Page
- 35039
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-03-21/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-06-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Le Protocole signé à Bruxelles le 17 mai 2010 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Kigali le 16 avril 2007, sortira son plein et entier effet.
