{"title-block":{"case-number":"2016-03-21/05","document-number":"2016202890","full-title-fr":"21 MARS 2016. - Décret portant assentiment au Protocole signé à Bruxelles le 17 mai 2000 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Kigali le 16 avril 2007","modifies":[],"page-number":35039,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/06/09_1.pdf#Page159","publication-date":[2016,6,9],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2016,6,19],""]],"title-date":[2016,3,21],"title-fr":"Décret portant assentiment au Protocole signé à Bruxelles le 17 mai 2000 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Kigali le 16 avril 2007"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2016/03/21/2016202890/justel"}