25 AVRIL 2016. - Décret portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, à l'Acte final et aux trois accords y afférents, signés à Bruxelles les 11 avril 2014 et 5 novembre 2014
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 9-6-2016
- Numéro
- 2016202756
- Page
- 35043
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-04-25/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-06-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, l'Acte final et les trois accords y afférents, signés à Bruxelles les 11 avril 2014 et 5 novembre 2014, sortiront leur plein et entier effet.
