25 AVRIL 2016. - Décret portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, à l'Acte final et aux trois accords y afférents, signés à Bruxelles les 11 avril 2014 et 5 novembre 2014
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 9-6-2016
- Numéro
- 2016202756
- Page
- 35043
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-04-25/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-06-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, l'Acte final et les trois accords y afférents, signés à Bruxelles les 11 avril 2014 et 5 novembre 2014, sortiront leur plein et entier effet.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.