{"title-block":{"case-number":"2016-04-25/09","document-number":"2016202756","full-title-fr":"25 AVRIL 2016. - Décret portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, à l'Acte final et aux trois accords y afférents, signés à Bruxelles les 11 avril 2014 et 5 novembre 2014","modifies":[],"page-number":35043,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/06/09_1.pdf#Page163","publication-date":[2016,6,9],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2016,6,19],""]],"title-date":[2016,4,25],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, à l'Acte final et aux trois accords y afférents, signés à Bruxelles les 11 avril 2014 et 5 novembre 2014"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2016/04/25/2016202756/justel"}