1 AVRIL 2016. - Arrêté royal portant sur l'abrogation de la désignation des mandataires, chargés de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 29-4-2016
- Numéro
- 2016202164
- Page
- 28993
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-04-01/16
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-05-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'article 22 de l'arrêté royal du 10 juin 2014 portant sur la désignation de mandataires, chargés de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution est abrogé à partir du 18 mars 2016.
Art. 2.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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